Conditions Générales d’Utilisations

Edited on 30.07.2010 by Comarch IBARD System Operator:

Dispositions générales et définitions.

§ 1

  1. Les présentes Conditions générales d’utilisation de Comarch IBARD régissent les relations contractuelles entre Comarch SAS (« ci-après l’Opérateur ») et tout acheteur Professionnel (ci-après dénommé «le Client») qui souscrit un service lui permettant de stocker ses données numériques à distance et via internet, grâce à l’utilisation du Système Comarch IBARD ou des Applications Comarch IBARD mises à disposition par l’Opérateur dans le cadre du Contrat (ci-après « le Service d’accès au compte Comarch IBARD » ou « Service »).

 

  1. Les présentes Conditions générales d’utilisation du Service d’accès au compte Comarch IBARD (« ci-après les Conditions générales ») définissent notamment les règles d’activation/d’enregistrement ainsi que les modalités d’utilisation du compte Comarch IBARD.

 

  1. Les Services d’accès au compte Comarch IBARD sont réservés aux seuls Professionnels faisant usage des dits Services dans le cadre de leur activité Ne peuvent adhérer à ces Services les consommateurs et non-professionnels.

 

§ 2

Dans les présentes Conditions générales, (sauf indication contraire de contexte) les mots et expressions suivants auront la signification telle que définie ci-après. Ils commenceront alors par une majuscule afin de renvoyer aux définitions  ci-après.

  1. Activation – droit payant d’utiliser le Service d’accès au compte Comarch IBARD pour une durée ferme de 12 mois, prenant effet à la date de signature du
  2. Applications Comarch IBARD – les applications Comarch IBARD dont les droit d’auteur appartiennent à iComarch24 S.A. disponibles par téléchargement à partir de Google Play, Windows Phone, iTunes et directement à partir du sitecom/fr.
  3. Base de Comptes Comarch IBARD – données personnelles se rapportant aux Utilisateurs et Clients des Comptes Comarch IBARD recueillies lors de la signature du Contrat, de l’enregistrement/l’activation du Compte et plus généralement à l’occasion de l’exécution du Contrat du Compte Comarch IBARD, traitées par l’Opérateur du système Comarch IBARD agissant en qualité d’administrateur des données personnelles en vue de fournir le Service d’accès au compte Comarch IBARD.
  4. Client – Professionnel, personne physique ou personne morale concluant le Contrat du compte i Comarch IBARD avec l’Opérateur du système Comarch IBARD dans le cadre de son activité.
  5. Compte Comarch IBARD – espace de stockage réservé au Client où les Utilisateurs peuvent stocker des Données du Client, accessible via un réseau de télécommunication (cloud/ nuage). Cet espace est partagé par tous les Utilisateurs du Son accès est protégé par un Nom d’utilisateur unique un Mot de  passe  choisi  par l’Utilisateur.
  6. Conditions générales – les présentes Conditions générales d’utilisation de Comarch IBARD.
  7. Contrat du compte Comarch IBARD – contrat conclu entre l’Opérateur du système Comarch IBARD et le Client conformément au paragraphe 3 alinéa 1 intégralement et exclusivement composé des documents suivants : le Formulaire d’inscription, la confirmation de commande, les Conditions générales d’utilisation de Comarch IBARD en vigueur au moment du Contrat ainsi que le barème de tarifs disponible à la page http://www.ibard.com/f
  8. Données du Client – les fichiers, données du Client stockés sur le Compte Comarch IBARD.
  9. Enregistrement – droit gratuit d’utiliser le Service d’accès au compte Comarch IBARD limité conformément au paragraphe 11 alinéa 1, prenant effet à la date de signature du
  10. Formulaire d’inscription – formulaire électronique disponible sur le site ibard.com/fr ou accessible via l’Application Comarch IBARD, permettant, une fois complété, la conclusion à distance du Contrat du Compte Comarch IBARD.
  11. Horaires de travail – de 9h00 à 17h00 CET chaque Jour ouvré.
  12. iComarch24 A. – iComarch24 Spółka Akcyjna(société par actions) dont le siège social est situé à Kraków, Aleja Jana Pawła II 41E, immatriculée au Registre Judiciaire National tenu parle Tribunal Régional de Kraków – Śródmieście à Kraków XI Section économique du Registre Judiciaire National sous le numéro KRS 0000328672.
  13. Jour ouvré – chaque jour du lundi au vendredi sauf les jours fériés en
  14. Mot de passe de l’Utilisateur – chaîne de caractères qui protège l’accès au Compte Comarch IBARD et satisfait aux exigences de la norme PN Il est strictement personnel à l’Utilisateur.
  15. Nom d’utilisateur chaîne de caractères utilisée avec le Mot de passe de l’Utilisateur pour obtenir une autorisation d’accès au Compte Comarch IBARD.
  16. Opérateur du système Comarch IBARD – Comarch SAS, société de droit français immatriculée au RCS de Lille sous le n° 500 252 606, dont le siège social est situé au 17 rue Paul Langevin, ZI du Hellu, 59260
  17. Paiement – règlement du Service réalisé au siège de l’Opérateur selon les moyens de paiement expressément acceptés par l’Opérateur, via le Système de
  18. Professionnel – celui qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et conclut le Contrat du compte Comarch IBARD en rapport direct avec son activité
  19. Prolongement de l’activation – reconduction du Contrat pour une nouvelle période de 12 mois, courant à compter de la date d’acquittement du
  20. Service d’accès au compte Comarch IBARD – service fourni via Internet assurant l’accès au Compte Comarch IBARD selon les modalités stipulées dans les Conditions Générales.
  21. Système de paiement – le service de paiement en ligne assuré par l’outil Payline de la société
  22. Système Comarch IBARD – système d’information dont les droits d’auteur appartiennent à iComarch24 A., permettant l’utilisation du Compte Comarch IBARD et la communication entre l’Opérateur du système Comarch IBARD et ses Utilisateurs. Le Système Comarch IBARD garantit au Client et ses Utilisateurs un accès aux Données du Client et leur gestion sauf cas de force majeure. Le système Comarch IBARD est géré et développé par l’Opérateur du système Comarch IBARD.
  23. Utilisateur du compte Comarch IBARD, Utilisateur – personne physique qui utilise le Service d’accès au compte Comarch IBARD au nom du Client, via le Nom d’utilisateur et le Mot de passe de l’Utilisateur.

 

Conclusion du Contrat et activation du compte Comarch IBARD.

§ 3

  1. Le Contrat du compte Comarch IBARD est conclu à distance en remplissant le formulaire électronique disponible sur le site ibard.com/fr ou dans l’Application téléchargée préalablement par le Client à son périphérique et connectée à Internet. Le Contrat étant conclu entre professionnels, les Parties entendent faire application des dispositions de l’article 1369-6 du Code Civil et écarter ainsi les dispositions de l’article 1369-5 du Code civil ainsi que les 1°à 5° de l’article 1369-4 du Code civil.
  2. Si le Client est une personne morale, la conclusion du Contrat en son nom doit être effectuée par une personne ayant les pouvoirs de l’engager. Dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est considéré comme le représentant du Client et est investi à ce titre du pouvoir d’accepter au nom de ce dernier les Conditions Générales et ses
  3. L’accès au Service d’accès au compte Comarch IBARD suppose la conclusion préalable du Contrat du compte Comarch IBARD et l’acceptation expresse  des Conditions générales.
  4. En acceptant les Conditions générales, le Client déclare et reconnaît qu’il a pris connaissance des Conditions générales et qu’il s’engage à les
  5. Après souscription via le Formulaire d’inscription et Paiement, le Compte Comarch IBARD sélectionné par le Client sera activé permettant à l’Utilisateur de définir lui-même son Mot de passe. Il restera actif pendant une période de 12
  6. La création d’un Compte Comarch IBARD gratuit sera effective une fois le formulaire complété. Le compte restera actif pendant la durée du Contrat du compte Comarch IBARD tel qu’indiqué au paragraphe La conclusion d’un tel contrat est subordonnée à l’acceptation par le Client de recevoir des informations commerciales  par courrier électronique.
  7. Aux fins d’Activation et d’Enregistrement de son Compte Comarch IBARD, l’Utilisateur devra cliquer sur le lien qui lui sera communiqué par courriel, étant précisé que cette activation devra intervenir obligatoirement dans un délai de 30 jours suivant la réception dudit A défaut, le Client ne pourra pas utiliser le Compte Comarch IBARD.
  8. Dans l’hypothèse de Comptes Comarch IBARD payants, l’Opérateur du système Comarch IBARD accorde au Client la possibilité d’accéder gratuitement au Service d’accès au compte Comarch IBARD en mode « lecture seule» pendant une durée de 30 jours suivant la date d’expiration de la période d’Activation ou de Prolongement d’activation payée. Durant ce délai, le Client pourra prolonger le Contrat du Compte Comarch IBARD par l’achat du Prolongement d’activation. A défaut de Paiement pour le Prolongement d’activation réalisé au cours de cette période, l’accès au Service sera automatiquement interrompu sans nécessité pour l’Opérateur d’adresser une quelconque notification. Passé ce délai, le Compte Comarch IBARD (y compris les  Données  du Client  y  enregistrées)  sera  alors purement  et simplement supprimé sans possibilité pour le Client de commander le Prolongement d’activation. Dans cette dernière hypothèse, aucune indemnité de quelque sorte que ce soit pourra être réclamée par le Client/l’Utilisateur du fait de  la perte de ses  données.
  9. L’Opérateur du système Comarch IBARD accorde au Client une licence révocable, non exclusive et incessible pour utiliser le Système Comarch IBARD et les Applications Comarch IBARD pendant la durée du Contrat du compte Comarch IBARD.
  10. La licence mentionnée à l’alinéa 8 ci-dessus ne permet d’utiliser le Système Comarch IBARD et les Applications Comarch IBARD que dans le cadre du Service d’accès au compte Comarch IBARD.

 

 

Données enregistrées sur le compte Comarch IBARD.

§ 4

 

  1. L’Opérateur du système Comarch IBARD garantit la protection des Données du Client stockées sur le Compte Comarch IBARD contre l’intrusion par des tiers à l’exception des Utilisateurs du Compte  Comarch IBARD.
  2. La sécurité des données enregistrées sur le Compte Comarch IBARD est assurée grâce au Mot de passe et un Nom d’utilisateur utilisés comme méthode  d’authentification d’accès au  Compte  Comarch IBARD.
  3. L’Utilisateur peut gérer, au niveau du Compte Comarch IBARD, les données qui y sont stockées. Il peut ainsi consulter, modifier et supprimer les données et les partager avec les autres personnes selon sa volonté et sous sa responsabilité sous réserve des dispositions  ci -dessous.
  4. Le Client s’engage à conserver secrets les « Mot de passe » et « Nom d’utilisateur » et de ne les divulguer qu’aux Utilisateurs. L’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’intrusion frauduleuse sur le Compte Comarch IBARD Mot à partir des Mots de passe et Nom d’utilisateur du

 

 

§ 5

  1. L’Utilisateur obtient l’accès aux données enregistrées sur le Compte Comarch IBARD du Client après avoir saisi le Nom d’utilisateur et le Mot de passe.
  2. Si l’Utilisateur suspecte que son Mot de passe est en possession illégitime de tiers, il peut le changer à tout moment et doit en informer immédiatement l’Opérateur.

 

 

Droits et obligations des parties. Responsabilité des parties.

§ 6

Pour pouvoir profiter du Service d’accès au compte Comarch IBARD, l’Utilisateur du compte Comarch IBARD doit disposer d’un matériel informatique/appareil mobile avec accès à Internet de 128 ko/s au minimum et de l’un des navigateurs Web suivants : Internet Explorer 7.0 ou plus récent, Firefox 4.0 ou plus récent, Chrome 10.0 ou plus récent, Safari 5.1.7 ou plus récent.

Pour pouvoir installer et utiliser l’application Client Comarch IBARD sur l’ordinateur PC, l’Utilisateur doit avoir un matériel informatique  avec les paramètres suivants :   256 Mo RAM au minimum, 100 Mo d’espace libre sur le disque au minimum, et l’un des systèmes d’exploitation cités ci-après : Windows XP, Windows Vista, Windows 7, Windows Server 2003, Windows Server 2008, Windows 2008 R2 ou Windows Server 2012.

Pour pouvoir profiter de l’application mobile Comarch IBARD, l’Utilisateur doit disposer d’un appareil mobile (tablette ou smartphone) tournant sous l’un des systèmes d’exploitation suivants : Android 2.3 ou plus récent, Windows Phone 7 ou plus récent et iOS 5 ou plus récent.

 

§ 7

  1. Il est interdit au Client et ses Utilisateurs de publier sur le Compte Comarch IBARD, sous quelque forme que ce soit, un contenu non lié aux objectifs visés par le Compte Comarch IBARD, notamment des textes portant atteinte aux droits des tiers ou aux bonnes mœurs. L’Opérateur pourra supprimer les données au contenu illicite mentionné ci-dessus s’il découvre leur présence sur le Compte  Comarch IBARD.
  2. La création, la gestion, la rédaction, la consultation, le tri, la suppression et tout autre contrôle des données stockées sur le Compte Comarch IBARD se réalise sous la responsabilité du   L’Opérateur du système Comarch IBARD agit en tant qu’hébergeur de   données.
  3. L’Utilisateur s’engage de son côté à :
    • ne pas entreprendre des démarches pouvant porter atteinte aux droits des tiers, pirater des Mots de passe ou Noms d’Utilisateur des autres Utilisateurs, tenter d’obtenir l’accès aux données de tiers ou surcharger les lignes ou une autre infrastructure utilisée pour fournir le Service d’accès au compte Comarch IBARD.
    • ne pas modifier, créer des éléments dérivés, traduire, décompiler, démonter ou modifier le code source du Système Comarch IBARD ni des Applications Comarch IBARD, ni aucune de ses
    • supprimer, modifier le contenu envoyé dans le cadre du Système Comarch IBARD (au serveur et à partir du serveur où tourne le système Comarch IBARD) et notamment de l’intercepter ou de le    surveiller,
    • introduire des virus, bogues, programmes Internet ou autres codes ou instructions visant à mettre le système en panne, supprimer, endommager ou désassembler le Système Comarch IBARD ou ayant le même
    • ne pas transférer à des tiers les droits résultants du Contrat (sous quelque forme que ce soit). L’Opérateur peut de son côté céder aux tiers le présent contrat et tous les droits et les obligations qui en découlent. Le Client final sera alors en droit de résilier le
  4. Le Client est responsable pour ses Utilisateurs et doit veiller au respect par ces derniers des présentes Conditions générales.
  5. L’Opérateur se réserve le droit de sous-traiter l’exécution du Contrat du compte Comarch IBARD à un

 

§ 8

L’Opérateur du système Comarch IBARD permettra à l’Utilisateur du compte Comarch IBARD de bénéficier du service HelpDesk dans le cadre du Service d’accès au compte Comarch IBARD. Le HelpDesk sera disponible durant les Horaires de travail. Dans le cadre cette prestation, l’Utilisateur du compte Comarch IBARD pourra bénéficier des conseils téléphoniques des consultants experts de l’Opérateur du système Comarch IBARD. HelpDesk sera disponible  au  numéro :   +33  62   53   49   17.   En   dehors  des   Horaires de travail, tous éventuels dysfonctionnements devront être signalés exclusivement par courrier électronique à l’adresse suivante: aide@ibard.com.

 

  1. L’Opérateur du système Comarch IBARD n’est pas responsable du contenu du Compte Comarch IBARD. Il est autorisé, mais non obligé, à consulter et à décider si un contenu donné peut être la source des obligations envers des L’Opérateur du système Comarch IBARD a le droit de demander à l’Utilisateur d’arrêter toute action menée dans le cadre du Compte Comarch IBARD si celle-ci est considérée comme non sollicitée par l’Opérateur du système Comarch IBARD même si elle ne porte pas atteinte aux présentes Conditions Générales – une telle demande sera envoyée à l’adresse e-mail de l’Utilisateur.
  2. La responsabilité de l’Opérateur du compte Comarch IBARD ne pourra être engagée qu’en présence d’une faute grave qui lui est directement et exclusivement imputable.

Sa responsabilité ne saurait être engagée, notamment et sans que cette liste puisse est considérée comme exhaustive, en cas :

  • de non-respect par le Client des dispositions législatives et réglementaires en vigueur s’appliquant à son activité,
  • engagée en cas d’intrusion sur le Compte Comarch IBARD par les personnes non autorisées si celles-ci ont obtenu l’accès à ces données suite aux actions ou omissions conscientes ou inconscientes de l’Utilisateur, y compris en utilisant le Mot de passe et le  Nom d’Utilisateur.
  • de non ou mauvaise application de consignes fournies, emploi tardif ou inapproprié du matériel,
  • d’intervention d’un tiers dans l’exécution des prestations, non validée expressément par l’Opérateur,
  • lock-out, grève totale ou partielle ou autres conflits de travail, incendie, inondation, avarie, émeute, guerre, explosion ou autre perturbation sérieuse de la production ou de l’ entreprise, panne informatique, suspension des services de télécommunication par les différents opérateurs, changement de normes ou de réglementation ainsi que dans tous les cas où un évènement postérieur à la conclusion du contrat, indépendant de la volonté des parties, imprévisible et irrésistible interdirait l’exécution de ses obligations Dans l’hypothèse, où un tel évènement se prolongerait plus de deux mois consécutifs, il pourra être mis fin, à tout moment, aux prestations convenues par l’Opérateur, et sans indemnité, par l’envoi d’un simple courrier recommandé notifiant l’intention de faire application de la présente clause.
  1. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait reconnue, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages directs causés par sa propre faute, à l’exclusion de tous dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte d’image de marque. Ainsi l’Opérateur du système Comarch IBARD ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de perte des données survenue suite à une panne du matériel du Client/ de l’Utilisateur, des systèmes d’information ou aux autres circonstances qui ne dépendent pas de l’Opérateur du système Comarch IBARD.
  2. En toute hypothèse, la responsabilité de l’Opérateur résultant de la non-exécution ou d’une exécution incorrecte du Contrat du compte Comarch IBARD sera limitée à trois fois le montant de la dernière rémunération annuelle reçue par l’Opérateur du système Comarch IBARD pour le Compte Comarch IBARD du Client.

En cas d’utilisation gratuite du Service, l’Opérateur se dégage de toute responsabilité.

  1. L’Opérateur du système Comarch IBARD peut à tout moment, et sans avoir à en informer les Utilisateurs et le Client, développer le Système Comarch IBARD avec des éléments et des fonctions supplémentaires, corriger les erreurs, mettre à jour et modifier le Système Comarch IBARD.
  2. L’Opérateur du Système Comarch IBARD peut, même sans en avertir l’Utilisateur ou le Client, modifier, arrêter ou suspendre la possibilité d’utiliser une version quelconque du Système Comarch IBARD à laquelle l’Utilisateur pouvait déjà obtenir l’accès ou qui pouvait être déjà installée afin de réparer, améliorer ou mettre à jour la technologie ou pour une autre raison justifiée.
  3. Il est convenu que l’Opérateur du système Comarch IBARD peut  :
  • Désactiver temporairement l’accès au Système Comarch IBARD en vue de son déploiement ou des travaux de maintenance,
  • avoir de brèves et rares interruptions d’accès au Système Comarch IBARD et au Compte Comarch IBARD sans en préciser les motifs,
  • modifier les fonctionnalités, les caractéristiques d’usage et les possibilités offertes par le Système Comarch IBARD et le Compte Comarch IBARD.
  1. L’Opérateur du système Comarch IBARD ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’absence d’information du Client /Utilisateur de l’existence de nouvelles versions du système.
  2. En cas de Compte Comarch IBARD gratuit, l’Opérateur du système Comarch IBARD se réserve le droit d’insérer les publicités graphiques et texte affiché à des moments d’utilisation de ce type de compte choisis par l’opérateur.
  3. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Système Comarch IBARD et les Applications de Comarch IBARD sont la propriété exclusive de iComarch24 S.A. L’utilisation non autorisée du Système Comarch IBARD ou des Applications de Comarch IBARD porte atteinte aux dispositions des Conditions Générales et aux droits d’auteur de iComarch24 S.A ainsi qu’aux droit de tiers, en cas d’utilisation par l’Opérateur d’open source.
  4. Il est interdit pour le Client d’utiliser le Compte Comarch IBARD à des fins publicitaires et promotionnelles, et notamment pour afficher des publicités.

 

Données personnelles.

§ 9

 

  1. L’Opérateur du système Comarch IBARD est l’administrateur des données personnelles issues de la Base des Comptes Comarch IBARD. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client ou l’Utilisateur fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale  Informatique  et Liberté (CNIL).
  2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse figurant au §17
  3. Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnelle concernant ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée.
  4. De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le Client peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part de l’Opérateur. Le Client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.
  5. Les données personnelles marquées comme obligatoires dans le Formulaire d’inscription sont indispensables pour assurer l’exécution du Contrat du compte Comarch IBARD.

 

 

§ 10

  1. L’Opérateur du système Comarch IBARD s’engage à ne pas mettre à disposition de tiers les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur ni des données enregistrées sur le Compte Comarch IBARD sauf les cas prévus par la loi ou aux personnes autorisées.

 

 

Types de compte Comarch IBARD.

§ 11

  1. Le Client peut choisir parmi les Comptes Comarch IBARD suivants :
1.

 

5 Go
2. 80 Go
3. 100 Go
4. 200 Go
5. 500 Go
6. illimité

 

  1. Les Comptes Comarch IBARD sont dédiés aux Clients qui exercent une activité commerciale.

Le Compte Comarch IBARD gratuit est disponible seulement pour les nouveaux Clients. L’utilisation gratuite du Compte Comarch IBARD est subordonnée  à l’acceptation  par le  Client de  recevoir les informations  commerciales par courrier électronique.

  1. Toute Client qui utilise le compte Comarch IBARD gratuitement peut opter pour un compte Comarch IBARD payant sans perte des données enregistrées, sous réserve d’en formuler la demande auprès de l’Opérateur et de procéder au Paiement (acheter le Prolongement d’activation) conformément au présentes Conditions Générales et au barème de tarifs disponible à la page http://www.iBard.com/fr/prix.

 

 

Paiements.

§ 12

  1. Les prestations correspondant aux choix 1 à 6 sont payantes. Leur Paiement réalisé d’avance conformément au prix défini dans le barème de tarifs disponible à la page http://www.iBard.com/fr/prix
  2. Les prix s’entendent en euros et hors taxes et autres droits et Si, en vertu d’une loi, le Client est tenu de retenir un quelconque impôt sur le paiement, le montant à verser à Comarch sera automatiquement augmenté afin de  compenser totalement cette  retenue d’impôt
  3. Le Paiement est effectué  par l’intermédiaire du Système de  paiement.
  4. A tout moment, le Client peut opter pour un espace de stockage supérieur à celui initialement commandé et solliciter de l’Opérateur l’accès au Service de niveau supérieur, tel que présenté au §11. Cette modification sera effective à compter du Paiement complémentaire effectué entre les mains de l’Opérateur. Le passage à un Compte Comarch IBARD payant offrant un plus grand espace ne modifiera pas la période de  souscription initiale
  5. Les Paiements via le Système de paiement ne peuvent être effectués que par les personnes autorisées à utiliser un mode de paiement Les abus détectés par l’Opérateur du compte Comarch IBARD seront reportés directement à la police.
  6. Le Paiement est effectué par carte de crédit, carte de débit, etc.
  7. Une fois le formulaire de transaction validé et le mode de paiement choisi, le Client final est redirigé automatiquement : en cas de paiement par carte de crédit – à la page Internet du partenaire du Système de paiement étant le centre d’authentification et de règlements, en cas de virement en ligne – à la page Internet du partenaire du Système de paiement étant la banque et en cas de virement standard – à la page Internet du Système de paiement.

 

 

Procédure de réclamation

§ 13

 

  1. Toute réclamation de Client du compte Comarch IBARD liée à la non-exécution ou à la mauvaise exécution du Contrat du compte Comarch IBARD doit être adressée par courrier recommandé, dans les 24 heures de la survenance du dysfonctionnement, à l’Opérateur du système Comarch IBARD. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la Prestation est considérée comme étant entièrement acceptée par le Client.
  2. Cette réclamation devra contenir :
  • les remarques de cet Utilisateur,
  • les circonstances justifiant le dépôt de la réclamation,
  • toutes éventuelles suggestions concernant la méthode de  résolution du problème  signalé,
  • données de l’Utilisateur à contacter
  1. L’Opérateur du système Comarch IBARD s’engage à informer par courriel le Client/l’Utilisateur de la suite qu’il entend donner à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, sous réserve que  la réclamation soit complète.
  2. S’il s’avère nécessaire de compléter la réclamation déposée ou d’expliquer les circonstances liées aux services fournis pour l’Opérateur par ces sous-traitants, l’Opérateur du système Comarch IBARD informera l’Utilisateur indiqué dans la réclamation dans un délai de 7 jours de la nécessité de compléter la réclamation ou d’expliquer ses circonstances.
  3. Toute réclamation qui ne satisferait pas aux exigences citées à l’alinéa 1 et 2 ne sera pas traitée.

 

 

Modifications des Conditions Générales et du barème de tarifs.

§ 14

 

  1. Toute modification des Conditions Générales ou du barème de tarifs disponible à la page http://www.ibard.com/fr/prix apportée durant la période de validité du Contrat du compte Comarch IBARD est publiée dans le Système Comarch IBARD.
  2. L’Opérateur informe de la modification – y compris la date prévue des modifications – au préalable sous forme d’une information dans le Système Comarch IBARD publiée sur la page www.ibard.com/fr/prix et d’un message envoyé à l’adresse e-mail du Client indiqué dans le formulaire d’inscription.
  1. Dans un délai de 14 jours suivant cette notification, le Client pourra résilier par écrit le Contrat du compte Comarch IBARD. Passé ce délai, la modification tarifaire sera considérée comme valablement acceptée.

 

 

Durée du Contrat du compte Comarch IBARD.  Rétractation et résiliation du Contrat du compte Comarch IBARD

§15

  1. Le contrat du compte Comarch IBARD gratuit est conclu pour une durée indéterminée.
  2. Le contrat du compte Comarch IBARD payant est conclu pour la durée de 12 mois et peut être prolongé comme prévue au paragraphe 3 alinéa

 

  1. Le droit de rétractation du Contrat du compte Comarch IBARD est réservé au Client durant de 14 jours à compter de la date de conclusion de celui-ci.
  2. Le Client a le droit de résilier le Contrat du compte Comarch IBARD avec effet immédiat après avoir déposé par écrit une déclaration appropriée (sous la peine de nullité) :
    1. en cas de cession à un tiers des droits et des obligations de l’Opérateur du système Comarch IBARD,
    2. si le Client n’accepte pas les dispositions des Conditions Générales modifiés et s’il dépose la déclaration de résiliation du Contrat au cours de 14 (quatorze) jours à compter de la date de publication d’un nouveau contenu des Conditions Générales ,
  3. Chaque partie a le droit de résilier le Contrat du compte Comarch IBARD moyennant un préavis d’un mois.
  4. L’Opérateur du système Comarch IBARD a le droit de résilier le Contrat du compte Comarch IBARD, par courriel ou par simple courrier recommandé avec accusé de réception dans les hypothèses  suivantes   :
  • l’Utilisateur porte atteinte aux dispositions des Conditions Générales ou aux droits d’auteur de l’Opérateur du système Comarch IBARD ou d’iComarch24,
  • l’Utilisateur entreprend les actions pouvant rendre difficile ou altérer le bon fonctionnement du Système Comarch IBARD,
  • l’Utilisateur porte atteinte aux intérêts des tiers protégés par la loi et notamment à leurs droits d’auteur et aux biens personnels,
  • l’Utilisateur utilise  le  Système  Comarch IBARD à  des  fins  publicitaires  et promotionnelles,  et notamment pour afficher des  publicités.
  1. En cas de résiliation du Contrat du compte Comarch IBARD, l’Opérateurdu système Comarch IBARD ne rembourse pas le Paiement acquitté.

 

§ 16

En cas de résiliation ou rétractation du Contrat du compte Comarch IBARD, l’Opérateur du système Comarch IBARD supprime toutes les données enregistrées sur le  Compte  Comarch IBARD.

 

Notifications

§ 17

Sauf dispositions contraires dans les présentes Conditions générales, toutes les notifications réalisées par le Client/ l’Utilisateur devront être adressées par courrier recommandé, au siège de la société Comarch SAS.

Dans ses relations avec ses Clients, l’Opérateur utilisera l’adresse mail donnée par l’Utilisateur lors de la conclusion du Contrat. Toute modification dans cette adresse devra être notifiée à l’Opérateur par courrier recommandé. A défaut, la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée.

 

Dispositions finales.

§ 18

  1. Ces Conditions Générales sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit en vigueur et aux règles d´ordre public, auquel cas, ce droit ou règles prévaudraient. L’absence de validité éventuelle d´une ou de plusieurs dispositions de ces Conditions Générales sera sans effet sur la validité des autres dispositions sauf si le Contrat du compte Comarch IBARD ne pouvait subsister sans cette disposition, considérée comme déterminante et essentielle à l´existence dudit Contrat du compte Comarch IBARD.
  2. Les dispositions des présentes ces Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du Contrat du compte Comarch IBARD.
  3. Le Contrat du compte Comarch IBARD est régi par la loi franҫaise.
  4. En cas de litige ou de différend entre les Parties portant notamment sur la validité, l’exécution, la conclusion, l’interprétation, la fin du Contrat, les Parties devront essayer de régler le dit litige ou différend de bonne foi et sans engager de procédures judiciaires. A défaut d’accord entre les Parties, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.